1. Qualifiez juridiquement les faits : recherchez quelles sont les personnes au cœur du litige, quel est le lien juridique qui les réunit et quels sont les fait
SES
ines3921
Question
1. Qualifiez juridiquement les faits : recherchez quelles sont les personnes au cœur du litige,
quel est le lien juridique qui les réunit et quels sont les faits qui les opposent.
2. Retracez le parcours judiciaire de cette affaire.
3. Formulez le problème de droit : présentez en termes généraux la question qui est posée
aux magistrats.
4. Quel est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de cassation?
5. Cette décision vous paraît-elle légitime?
quel est le lien juridique qui les réunit et quels sont les faits qui les opposent.
2. Retracez le parcours judiciaire de cette affaire.
3. Formulez le problème de droit : présentez en termes généraux la question qui est posée
aux magistrats.
4. Quel est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de cassation?
5. Cette décision vous paraît-elle légitime?
