CAS PRATIQUE 2: Les époux JEAN, ont 62 et 64 ans, ils se sentent tous les deux en pleine forme. Maintenant qu'ils sont à la retraite, ils comptent bien profiter
Éducation civique
Marionntz
Question
CAS PRATIQUE 2:
Les époux JEAN, ont 62 et 64 ans, ils se sentent tous les deux en pleine forme. Maintenant qu'ils sont à la
retraite, ils comptent bien profiter de tout l'argent qu'ils ont accumulé toutes ces années. Ils ont ainsi
prévu de vendre l'ensemble de leur patrimoine immobilier pour financer l'acquisition d'un voilier et partir
faire le tour du monde pour 2, 3 ans. Leurs enfants, Marc et Lucie ne partagent pas leur enthousiasme, et
ne sont pas d'accords pour que leurs parents dilapident leur futur héritage.
Ils imaginent la mise en place d'une mesure de protection juridique pour leurs parents. En effet, Lucie
trouve que sa mère perd de plus en plus la mémoire, elle oublie tout ce qu'elle lui dit, ça devient pénible.
Marc, de son côté a remarqué que son père n'arrête pas de donner de l'argent à différents projets caritatifs. ils viennent vous voir pour vous demander auelles sont les conditions de mises en place d'une mesure de
protection juridique et s'ils pourraient demander la mise en place d'une telle mesure
Annexes :
-Article 425 du code civil
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à
empécher 'expression de sa volonté neut bénéficier d'une mesure de protection iuridiaue prévue au
present cnapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutetois etre limitee expressement a l'une de ces deux missions.
-Article 428 du code civil
La mesure de protection iudiciaire ne peut être ordonnée par le iuge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne
peut etre sutrisamment pourvu aux interets de la personne par la mise en œuvre au mandat de protection
tuture conclu par l'interesse. par l'application des regles du droit commun de la representation. de celles
relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles
de l'interesse
-Article 430 du code civil
La demande a ouverture de la mesure peut etre presentee au juge par la personne qui y a lieu de
proteger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarite ou son concubin. à moins aue la vie commune ait cessé entre eux. ou par un parent ou un allié. une
personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.
-Article 431 du code civil
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin
traitant de la personne au'| v a lieu de proteger.
Les époux JEAN, ont 62 et 64 ans, ils se sentent tous les deux en pleine forme. Maintenant qu'ils sont à la
retraite, ils comptent bien profiter de tout l'argent qu'ils ont accumulé toutes ces années. Ils ont ainsi
prévu de vendre l'ensemble de leur patrimoine immobilier pour financer l'acquisition d'un voilier et partir
faire le tour du monde pour 2, 3 ans. Leurs enfants, Marc et Lucie ne partagent pas leur enthousiasme, et
ne sont pas d'accords pour que leurs parents dilapident leur futur héritage.
Ils imaginent la mise en place d'une mesure de protection juridique pour leurs parents. En effet, Lucie
trouve que sa mère perd de plus en plus la mémoire, elle oublie tout ce qu'elle lui dit, ça devient pénible.
Marc, de son côté a remarqué que son père n'arrête pas de donner de l'argent à différents projets caritatifs. ils viennent vous voir pour vous demander auelles sont les conditions de mises en place d'une mesure de
protection juridique et s'ils pourraient demander la mise en place d'une telle mesure
Annexes :
-Article 425 du code civil
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à
empécher 'expression de sa volonté neut bénéficier d'une mesure de protection iuridiaue prévue au
present cnapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutetois etre limitee expressement a l'une de ces deux missions.
-Article 428 du code civil
La mesure de protection iudiciaire ne peut être ordonnée par le iuge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne
peut etre sutrisamment pourvu aux interets de la personne par la mise en œuvre au mandat de protection
tuture conclu par l'interesse. par l'application des regles du droit commun de la representation. de celles
relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles
de l'interesse
-Article 430 du code civil
La demande a ouverture de la mesure peut etre presentee au juge par la personne qui y a lieu de
proteger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarite ou son concubin. à moins aue la vie commune ait cessé entre eux. ou par un parent ou un allié. une
personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.
-Article 431 du code civil
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin
traitant de la personne au'| v a lieu de proteger.